{"title-block":{"case-number":"1963-09-16/","document-number":"1963091609","full-title-fr":"16 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal évaluant certains avantages en nature pour l'application de l'arrêté-loi du 20 septembre 1945 étendant aux gens de maison le bénéfice de la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail","modifies":[],"page-number":9411,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,9,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,9,16],"title-fr":"Arrêté royal évaluant certains avantages en nature pour l'application de l'arrêté-loi du 20 septembre 1945 étendant aux gens de maison le bénéfice de la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/09/16/1963091609/justel"}