{"title-block":{"case-number":"1963-09-09/","document-number":"1963090902","full-title-fr":"9 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une onzième série d'obligations au porteur par la Caisse autonome des Dommages de Guerre","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,9,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,9,9],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une onzième série d'obligations au porteur par la Caisse autonome des Dommages de Guerre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/09/09/1963090902/justel"}