{"title-block":{"case-number":"1963-09-04/","document-number":"1963090401","full-title-fr":"4 SEPTEMBRE 1963. - Loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la visite du N/S \" Savannah \" à des ports belges et de l'Annexe, signés à Bruxelles le 19 avril 1963","modifies":[],"page-number":7853,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,7,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,9,4],"title-fr":"Loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la visite du N/S \" Savannah \" à des ports belges et de l'Annexe, signés à Bruxelles le 19 avril 1963"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1963/09/04/1963090401/justel"}