{"title-block":{"case-number":"1963-09-02/","document-number":"1963090202","full-title-fr":"2 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations des polders ou de wateringues","modifies":[],"page-number":9690,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,10,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,9,2],"title-fr":"Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations des polders ou de wateringues"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/09/02/1963090202/justel"}