{"title-block":{"case-number":"1963-08-23/","document-number":"1963082306","full-title-fr":"23 AOUT 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 avril 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, modifiant les décisions du 10 janvier 1958 et du 30 juin 1960, relatives à l'octroi d'avantages sociaux complémentaires en matière de sécurité sociale, rendues obligatoires par les arrêtés royaux des 27 janvier 1958 et 19 août 1960","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,9,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,8,23],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 avril 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, modifiant les décisions du 10 janvier 1958 et du 30 juin 1960, relatives à l'octroi d'avantages sociaux complémentaires en matière de sécurité sociale, rendues obligatoires par les arrêtés royaux des 27 janvier 1958 et 19 août 1960"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/08/23/1963082306/justel"}