{"title-block":{"case-number":"1963-08-20/","document-number":"1963082001","full-title-fr":"20 AOUT 1963. -  ARRETE MINISTERIEL portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 16 aout 1963 fixant un règlement-cadre en vue de l'octroi d'avantage aux techniciens et experts agréés au titre de la coopération technique. - Intervention en matière de sécurité sociale","modifies":[],"page-number":8383,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,8,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,8,20],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 16 aout 1963 fixant un règlement-cadre en vue de l'octroi d'avantage aux techniciens et experts agréés au titre de la coopération technique. - Intervention en matière de sécurité sociale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/08/20/1963082001/justel"}