{"title-block":{"case-number":"1963-08-09/","document-number":"1963080950","full-title-fr":"9 AOUT 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 avril 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, modifiant sa décision du 15 février 1963 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 mai 1963, fixant le taux de la cotisation au \" Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti \" pour le premier semestre de l'année 1963","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,9,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,8,9],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 avril 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, modifiant sa décision du 15 février 1963 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 mai 1963, fixant le taux de la cotisation au \" Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti \" pour le premier semestre de l'année 1963"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/08/09/1963080950/justel"}