{"title-block":{"case-number":"1963-08-09/","document-number":"1963080908","full-title-fr":"9 AOUT 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les dispositions réglementaires pour l'exercice allant du 6 janvier au 5 octobre 1963, relatives à l'octroi par le Fonds de sécurité d'existence d'une indemnité, pendant la période de chômage autres que celles provoquées par le gel ou la neige persistante","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,8,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,8,9],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les dispositions réglementaires pour l'exercice allant du 6 janvier au 5 octobre 1963, relatives à l'octroi par le Fonds de sécurité d'existence d'une indemnité, pendant la période de chômage autres que celles provoquées par le gel ou la neige persistante"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/08/09/1963080908/justel"}