{"title-block":{"case-number":"1963-08-09/","document-number":"1963080904","full-title-fr":"9 AOUT 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 avril 1963 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du Royaume, à l'exception de la province de Liège, octroyant une indemnité journalière en cas de chômage pour cause de gel et de neige","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,8,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,8,9],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 avril 1963 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du Royaume, à l'exception de la province de Liège, octroyant une indemnité journalière en cas de chômage pour cause de gel et de neige"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/08/09/1963080904/justel"}