{"title-block":{"case-number":"1963-07-31/","document-number":"1963073108","full-title-fr":"31 JUILLET 1963. - Loi accordant une bonification de traitement à certains membres du personnel rétribué par l'Etat dont l'entrée en service a été notablement retardée par la guerre 1940-1945","modifies":[],"page-number":8058,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,8,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,7,31],"title-fr":"Loi accordant une bonification de traitement à certains membres du personnel rétribué par l'Etat dont l'entrée en service a été notablement retardée par la guerre 1940-1945"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1963/07/31/1963073108/justel"}