{"title-block":{"case-number":"1963-07-30/","document-number":"1963073016","full-title-fr":"30 JUILLET 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1963, transférant à l'exercice 1963 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962 sur les titres II ( dépenses extraordinaires ) des budgets de l'exercice 1962 et des budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,9,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,7,30],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1963, transférant à l'exercice 1963 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962 sur les titres II ( dépenses extraordinaires ) des budgets de l'exercice 1962 et des budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/07/30/1963073016/justel"}