{"title-block":{"case-number":"1963-07-26/","document-number":"1963072603","full-title-fr":"26 JUILLET 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'église et associations de polders ou de wateringues","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,8,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,7,26],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'église et associations de polders ou de wateringues"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/07/26/1963072603/justel"}