{"title-block":{"case-number":"1963-07-22/","document-number":"1963072201","full-title-fr":"22 JUILLET 1963. - Arrêté royal mettant à la disposition du Premier Ministre une somme de 13 000 000 de francs par prélèvements sur le crédit inscrit à l'article 19-2 du budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1963","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,8,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,7,22],"title-fr":"Arrêté royal mettant à la disposition du Premier Ministre une somme de 13 000 000 de francs par prélèvements sur le crédit inscrit à l'article 19-2 du budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1963"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/07/22/1963072201/justel"}