{"title-block":{"case-number":"1963-07-18/","document-number":"1963071804","full-title-fr":"18 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les dispositions réglementaires relatives à l'octroi en 1962 par le Fonds d'une indemnité tendant à compenser partiellement la réduction des pécules de vacances résultant du chômage-gel indemnisé","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,8,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,7,18],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les dispositions réglementaires relatives à l'octroi en 1962 par le Fonds d'une indemnité tendant à compenser partiellement la réduction des pécules de vacances résultant du chômage-gel indemnisé"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/07/18/1963071804/justel"}