{"title-block":{"case-number":"1963-07-12/","document-number":"1963071212","full-title-fr":"12 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 avril 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière réglant les conditions de travail du personnel occupé dans les entreprises qui relèvent de cette commission","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,9,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,7,12],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 avril 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière réglant les conditions de travail du personnel occupé dans les entreprises qui relèvent de cette commission"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/07/12/1963071212/justel"}