{"title-block":{"case-number":"1963-07-12/","document-number":"1963071209","full-title-fr":"12 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les dispositions réglementaires pour l'hiver 1962-1963 relatives à l'intervention du \" Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction \", dans le coût des abonnements de semaine","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,8,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,7,12],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les dispositions réglementaires pour l'hiver 1962-1963 relatives à l'intervention du \" Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction \", dans le coût des abonnements de semaine"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/07/12/1963071209/justel"}