{"title-block":{"case-number":"1963-07-09/","document-number":"1963070903","full-title-fr":"9 JUILLET 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 1949, fixant les rétributions à payer à l'Office national du Lait et de ses Dérivés par les entreprises de préparation et de transformation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,8,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,7,9],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 1949, fixant les rétributions à payer à l'Office national du Lait et de ses Dérivés par les entreprises de préparation et de transformation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/07/09/1963070903/justel"}