{"title-block":{"case-number":"1963-07-05/","document-number":"1963070512","full-title-fr":"5 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 mai 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière relative à l'octroi d'indemnités de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières de l'industrie de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,7,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,7,5],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 mai 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière relative à l'octroi d'indemnités de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières de l'industrie de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/07/05/1963070512/justel"}