{"title-block":{"case-number":"1963-06-27/","document-number":"1963062707","full-title-fr":"27 JUIN 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 février 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux déterminant les conditions de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,7,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,6,27],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 février 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux déterminant les conditions de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/06/27/1963062707/justel"}