{"title-block":{"case-number":"1963-06-21/30","document-number":"1963062104","full-title-fr":"21 JUIN 1963. _ [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de peinture dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] <AR 9-8-1972, art. 1> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du (date de publication de l'AR du 02-02-1982) et mise à jour au 27-02-2007)","modifies":[],"page-number":7432,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,7,19],"source":null,"starts":[[[1963,7,1],""]],"title-date":[1963,6,21],"title-fr":"[Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de peinture dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] <AR 9-8-1972, art. 1> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du (date de publication de l'AR du 02-02-1982) et mise à jour au 27-02-2007)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/06/21/1963062104/justel"}