{"title-block":{"case-number":"1963-06-20/","document-number":"1963062004","full-title-fr":"20 JUIN 1963. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté du Régent du 10 novembre 1949, qui exclut du droit de préférence accordé par la loi des 2 août 1919 et 27 mai 1947, les fonctions et emplois d'inspecteur des finances provinciales et communales et de secrétaire d'administration - docteur en droit, relevant du Ministère de l'Intérieur","modifies":[],"page-number":7103,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,7,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,6,20],"title-fr":"Arrêté royal abrogeant l'arrêté du Régent du 10 novembre 1949, qui exclut du droit de préférence accordé par la loi des 2 août 1919 et 27 mai 1947, les fonctions et emplois d'inspecteur des finances provinciales et communales et de secrétaire d'administration - docteur en droit, relevant du Ministère de l'Intérieur"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/06/20/1963062004/justel"}