{"title-block":{"case-number":"1963-06-14/","document-number":"1963061402","full-title-fr":"14 JUIN 1963. - Loi modifiant la loi du 6 mars 1818 concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les autorités provinciales ou communales","modifies":[],"page-number":6607,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,6,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,6,14],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 6 mars 1818 concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les autorités provinciales ou communales"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1963/06/14/1963061402/justel"}