{"title-block":{"case-number":"1963-06-10/","document-number":"1963061004","full-title-fr":"10 JUIN 1963. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses de pension doivent consentir des prêts à l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants, dans le courant de l'année 1963","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,7,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,6,10],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses de pension doivent consentir des prêts à l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants, dans le courant de l'année 1963"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/06/10/1963061004/justel"}