{"title-block":{"case-number":"1963-06-07/","document-number":"1963060710","full-title-fr":"7 JUIN 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 avril 1963 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, qui modifie la décision du 8 décembre 1960 réglant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 mars 1961 (abrogé par AR 04-09-1967, art. 19)","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,7,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,6,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 avril 1963 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, qui modifie la décision du 8 décembre 1960 réglant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 mars 1961 (abrogé par AR 04-09-1967, art. 19)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/06/07/1963060710/justel"}