{"title-block":{"case-number":"1963-06-07/","document-number":"1963060706","full-title-fr":"7 JUIN 1963. -  LOI prorogeant les délais fixés par la loi du 29 mai 1948 portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites propriétés terriennes et par la loi du 15 avril 1949, instituant un Fonds national du Logement","modifies":[],"page-number":6610,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,6,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,6,7],"title-fr":"LOI prorogeant les délais fixés par la loi du 29 mai 1948 portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites propriétés terriennes et par la loi du 15 avril 1949, instituant un Fonds national du Logement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1963/06/07/1963060706/justel"}