{"title-block":{"case-number":"1963-06-05/","document-number":"1963060502","full-title-fr":"5 JUIN 1963. -  ARRETE ROYAL qui rapporte l'article 4, 3°, de l'arrêté royal du 24 décembre 1962, modifiant l'arrêté du Régent du 5 novembre 1946 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux travailleurs des entreprises agricoles","modifies":[],"page-number":6724,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,6,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,6,5],"title-fr":"ARRETE ROYAL qui rapporte l'article 4, 3°, de l'arrêté royal du 24 décembre 1962, modifiant l'arrêté du Régent du 5 novembre 1946 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux travailleurs des entreprises agricoles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/06/05/1963060502/justel"}