{"title-block":{"case-number":"1963-06-04/","document-number":"1963060404","full-title-fr":"4 JUIN 1963. - Arrêté royal portant prise en considération de services miniers prestes à l'étranger pour la fixation du taux d'intérêt applicable aux prêts hypothécaires consentis aux ouvriers mineurs en vertu de l'arrêté-loi du 14 avril 1945","modifies":[],"page-number":6822,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,6,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,6,4],"title-fr":"Arrêté royal portant prise en considération de services miniers prestes à l'étranger pour la fixation du taux d'intérêt applicable aux prêts hypothécaires consentis aux ouvriers mineurs en vertu de l'arrêté-loi du 14 avril 1945"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/06/04/1963060404/justel"}