{"title-block":{"case-number":"1963-05-31/","document-number":"1963053107","full-title-fr":"31 MAI 1963. - Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement de la chambre de recours dont l'institution est prévue par l'article 5 de la loi du 20 juillet 1962 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime","modifies":[],"page-number":6988,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,7,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,5,31],"title-fr":"Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement de la chambre de recours dont l'institution est prévue par l'article 5 de la loi du 20 juillet 1962 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/05/31/1963053107/justel"}