{"title-block":{"case-number":"1963-05-06/","document-number":"1963050603","full-title-fr":"6 MAI 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1962, autorisant le Ministre du Commerce extérieur et de l'Assistance technique à prendre certaines mesures particulières en faveur de certaines catégories de personnes appelées à prester leurs services au Congo dans le cadre de l'Assistance technique","modifies":[],"page-number":6799,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,6,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,5,6],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1962, autorisant le Ministre du Commerce extérieur et de l'Assistance technique à prendre certaines mesures particulières en faveur de certaines catégories de personnes appelées à prester leurs services au Congo dans le cadre de l'Assistance technique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/05/06/1963050603/justel"}