{"title-block":{"case-number":"1963-05-03/","document-number":"1963050301","full-title-fr":"3 MAI 1963. - Arrêté royal soumettant aux fluctuations de l'index des prix de détail du Royaume les critères à prendre en considération pour le calcul des prix de la journée d'entretien dans les établissements psychiatriques","modifies":[],"page-number":6610,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,6,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,5,3],"title-fr":"Arrêté royal soumettant aux fluctuations de l'index des prix de détail du Royaume les critères à prendre en considération pour le calcul des prix de la journée d'entretien dans les établissements psychiatriques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/05/03/1963050301/justel"}