{"title-block":{"case-number":"1963-04-19/","document-number":"1963041950","full-title-fr":"19 AVRIL 1963. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi à la femme divorcée d'une pension du chef de l'activité professionnelle de travailleur indépendant de son ex-conjoint","modifies":[],"page-number":5328,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,5,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,4,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions d'octroi à la femme divorcée d'une pension du chef de l'activité professionnelle de travailleur indépendant de son ex-conjoint"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/04/19/1963041950/justel"}