{"title-block":{"case-number":"1963-04-18/30","document-number":"1963041850","full-title-fr":"18 AVRIL 1963. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention (n° 112) concernant l'âge minimum d'admission au travail des pêcheurs; b) Convention (n° 113) concernant l'examen des pêcheurs; c) Convention (n° 114) concernant le contrat d'engagement des pêcheurs, adoptés à Genève, le 19 juin 1959, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa 43e session.","modifies":[],"page-number":9459,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,9,27],"source":null,"starts":[[[1963,10,7],""]],"title-date":[1963,4,18],"title-fr":"Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention (n° 112) concernant l'âge minimum d'admission au travail des pêcheurs; b) Convention (n° 113) concernant l'examen des pêcheurs; c) Convention (n° 114) concernant le contrat d'engagement des pêcheurs, adoptés à Genève, le 19 juin 1959, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa 43e session."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1963/04/18/1963041850/justel"}