{"title-block":{"case-number":"1963-04-17/","document-number":"1963041703","full-title-fr":"17 AVRIL 1963. - Arrêté royal fixant les modalités suivant lesquelles les employeurs, occupant moins de dix travailleurs au 30 juin 1962, peuvent obtenir le remboursement, du Fonds national d'assurance maladie-invalidité, des sommes qu'ils ont payées, à partir du 1er janvier 1963, en exécution de la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,4,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,4,17],"title-fr":"Arrêté royal fixant les modalités suivant lesquelles les employeurs, occupant moins de dix travailleurs au 30 juin 1962, peuvent obtenir le remboursement, du Fonds national d'assurance maladie-invalidité, des sommes qu'ils ont payées, à partir du 1er janvier 1963, en exécution de la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/04/17/1963041703/justel"}