{"title-block":{"case-number":"1963-04-10/","document-number":"1963041002","full-title-fr":"10 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel relatif au délai de starie et au taux de surestaries pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,5,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,4,10],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif au délai de starie et au taux de surestaries pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/04/10/1963041002/justel"}