{"title-block":{"case-number":"1963-04-10/","document-number":"1963041001","full-title-fr":"10 AVRIL 1963. - Arrêté royal - Indemnités et compensations pour chargement et déchargement des bateaux d'intérieur accomplis pendant la nuit, le dimanche ou un jour férié légal ou pendant plus de huit heures","modifies":[],"page-number":4708,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,5,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,4,10],"title-fr":"Arrêté royal - Indemnités et compensations pour chargement et déchargement des bateaux d'intérieur accomplis pendant la nuit, le dimanche ou un jour férié légal ou pendant plus de huit heures"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/04/10/1963041001/justel"}