{"title-block":{"case-number":"1963-04-04/","document-number":"1963040408","full-title-fr":"4 AVRIL 1963. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1963 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962 sur les titres II ( dépenses extraordinaires ) des budgets du Ministère de la Défense nationale et la Gendarmerie pour l'exercice 1962","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,5,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,4,4],"title-fr":"Arrêté royal transférant à l'exercice 1963 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962 sur les titres II ( dépenses extraordinaires ) des budgets du Ministère de la Défense nationale et la Gendarmerie pour l'exercice 1962"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/04/04/1963040408/justel"}