{"title-block":{"case-number":"1963-04-03/","document-number":"1963040302","full-title-fr":"3 AVRIL 1963. -  ARRETE ROYAL fixant pour les gérants de succursales des magasins de détail en produits alimentaires ressortissant à la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples, le mode de calcul de la rémunération afférente aux jours fériés payés","modifies":[],"page-number":3907,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,4,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,4,3],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant pour les gérants de succursales des magasins de détail en produits alimentaires ressortissant à la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples, le mode de calcul de la rémunération afférente aux jours fériés payés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/04/03/1963040302/justel"}