{"title-block":{"case-number":"1963-04-02/","document-number":"1963040209","full-title-fr":"2 AVRIL 1963. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1963 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962, sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de 1962 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,5,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,4,2],"title-fr":"Arrêté royal transférant à l'exercice 1963 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962, sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de 1962 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/04/02/1963040209/justel"}