{"title-block":{"case-number":"1963-04-02/","document-number":"1963040201","full-title-fr":"2 AVRIL 1963. - Loi portant approbation de l'acte final et de l'Accord avec les annexes adoptés à Genève le 13 février 1961, par la conférence gouvernementale chargée de réviser l'accord du 27 juillet 1950, concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans","modifies":[],"page-number":1703,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,2,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,4,2],"title-fr":"Loi portant approbation de l'acte final et de l'Accord avec les annexes adoptés à Genève le 13 février 1961, par la conférence gouvernementale chargée de réviser l'accord du 27 juillet 1950, concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1963/04/02/1963040201/justel"}