{"title-block":{"case-number":"1963-04-01/","document-number":"1963040106","full-title-fr":"1 AVRIL 1963. -  ARRETE ROYAL accueillant une requête relative à l'industrie des torchons, déposée en application de l'arrêté royal n° 62, du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution","modifies":[],"page-number":5104,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,5,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,4,1],"title-fr":"ARRETE ROYAL accueillant une requête relative à l'industrie des torchons, déposée en application de l'arrêté royal n° 62, du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/04/01/1963040106/justel"}