{"title-block":{"case-number":"1963-03-29/","document-number":"1963032911","full-title-fr":"29 MARS 1963. - Loi habilitant certains organismes publics de crédit à consentir des ouvertures de crédits et des prêts à l'aide de fonds mis à leur disposition par l'Etat ou par des tiers","modifies":[],"page-number":4180,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,4,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,3,29],"title-fr":"Loi habilitant certains organismes publics de crédit à consentir des ouvertures de crédits et des prêts à l'aide de fonds mis à leur disposition par l'Etat ou par des tiers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1963/03/29/1963032911/justel"}