{"title-block":{"case-number":"1963-03-28/","document-number":"1963032807","full-title-fr":"28 MARS 1963. - Arrêté royal Transférant à l'exercice 1963, les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1962 et le budget extraordinaire de certains exercices antérieurs","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,4,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,3,28],"title-fr":"Arrêté royal Transférant à l'exercice 1963, les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1962 et le budget extraordinaire de certains exercices antérieurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/03/28/1963032807/justel"}