{"title-block":{"case-number":"1963-03-19/","document-number":"1963031901","full-title-fr":"19 MARS 1963. -  ARRETE ROYAL transférant à l'exercice 1963 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1962","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,3,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,3,19],"title-fr":"ARRETE ROYAL transférant à l'exercice 1963 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1962"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/03/19/1963031901/justel"}