{"title-block":{"case-number":"1963-03-18/","document-number":"1963031802","full-title-fr":"18 MARS 1963. - Arrêté royal portant des mesures transitoires en ce qui concerne les conditions de ressources requises pour l'octroi de l'indemnité de milice aux ayants droit des militaires appartenant à la catégorie des soldes","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,3,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,3,18],"title-fr":"Arrêté royal portant des mesures transitoires en ce qui concerne les conditions de ressources requises pour l'octroi de l'indemnité de milice aux ayants droit des militaires appartenant à la catégorie des soldes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/03/18/1963031802/justel"}