{"title-block":{"case-number":"1963-03-15/","document-number":"1963031506","full-title-fr":"15 MARS 1963. - Arrêté royal fixant en pour cent le prélèvement à opérer par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés sur la part des cotisations de sécurité sociale destinée aux allocations familiales pour l'exercice 1962","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,4,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,3,15],"title-fr":"Arrêté royal fixant en pour cent le prélèvement à opérer par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés sur la part des cotisations de sécurité sociale destinée aux allocations familiales pour l'exercice 1962"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/03/15/1963031506/justel"}