{"title-block":{"case-number":"1963-03-11/","document-number":"1963031107","full-title-fr":"11 MARS 1963. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1963 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1962 et des budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs du Ministère de la Santé publique et de la Famille","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,4,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,3,11],"title-fr":"Arrêté royal transférant à l'exercice 1963 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1962 et des budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs du Ministère de la Santé publique et de la Famille"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/03/11/1963031107/justel"}