{"title-block":{"case-number":"1963-03-11/","document-number":"1963031104","full-title-fr":"11 MARS 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1960 relatif à l'introduction des demandes de pension, au paiement des prestations et aux juridictions administratives dans le cadre de la loi du 28 mars 1960 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,3,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,3,11],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1960 relatif à l'introduction des demandes de pension, au paiement des prestations et aux juridictions administratives dans le cadre de la loi du 28 mars 1960 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/03/11/1963031104/justel"}