{"title-block":{"case-number":"1963-03-08/","document-number":"1963030807","full-title-fr":"8 MARS 1963. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1963 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Finances de l'exercice 1962","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,3,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,3,8],"title-fr":"Arrêté royal transférant à l'exercice 1963 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Finances de l'exercice 1962"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/03/08/1963030807/justel"}