{"title-block":{"case-number":"1963-03-08/30","document-number":"1963030802","full-title-fr":"8 MARS 1963. - Arrêté royal déterminant les cours d'eau le long desquels toute plantation de résineux ne peut s'effectuer qu'a une distance d'au moins 6 mètres des bords","modifies":[],"page-number":2903,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,3,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,3,8],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les cours d'eau le long desquels toute plantation de résineux ne peut s'effectuer qu'a une distance d'au moins 6 mètres des bords"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/03/08/1963030802/justel"}