{"title-block":{"case-number":"1963-03-07/","document-number":"1963030703","full-title-fr":"7 MARS 1963. -  ARRETE ROYAL déterminant les services reconnus d'utilité publique pour l'application de la loi du 27 juillet 1962 accordant certaines garanties aux fonctionnaires, magistrats et militaires belges, autorisés à accepter des fonctions publiques au Congo et au Ruanda-Urundi","modifies":[],"page-number":4667,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,5,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,3,7],"title-fr":"ARRETE ROYAL déterminant les services reconnus d'utilité publique pour l'application de la loi du 27 juillet 1962 accordant certaines garanties aux fonctionnaires, magistrats et militaires belges, autorisés à accepter des fonctions publiques au Congo et au Ruanda-Urundi"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/03/07/1963030703/justel"}